DROIT IMMOBILIER et de la responsabilité civile
Forte d'une longue expérience en agence d'architecture
et en collectivité locale, Me LEVILLAIN intervient principalement dans
les domaines du droit immobilier et de la responsabilité civile,
au service des particuliers, syndicat de copropriété, maîtres d'œuvre
et professionnels.
Elle mobilise son expertise et ses compétences
pour répondre à vos interrogations,
élaborer avec vous la meilleure stratégie,
défendre vos intérêts,
mettre en œuvre les solutions les mieux adaptées à votre situation.
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DOMAINES DE COMPETENCES
Achat / Vente
VEFA, promoteur, compromis, pénalités, notaire, agence immobilière, action en annulation de vente, action en responsabilité, vices cachés, servitudes...
Construction
Maison individuelle, construction, rénovation, vices de construction, désordres, malfaçons, sinistre, abandon de chantier, impayés, action en responsabilité civile, décennale, expertise judiciaire...
Assurances
Contentieux, responsabilité civile professionnelle, assurance dommages, perte d'exploitation, incendie, accident, garantie constructeur, garantie décennale...
Copropriété
Litiges au sein de la copropriété, charges communes impayées, sinistres parties privatives / parties communes, règlement de copropriété, syndic, assemblée générale...
Baux
Litiges propriétaires / locataires, résiliation, impayés, vétustés, logement indécent / insalubre...
Responsabilité civile
Responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, troubles anormaux de voisinage...
Droit des victimes
Au sein du Barreau de Rennes, Me LEVILLAIN fait partie du Groupe d'avocats "Défense des victimes" et assiste des personnes parties civiles, victimes d'accident de la circulation, d'accidents médicaux.
Elle intervient en matière de réparation du préjudice corporel et de responsabilité médicale.
Procédure civile
Conseil et assistance devant les juridictions civiles et pénales (cour d'appel, tribunaux judiciaires, tribunaux de proximité, JCP)
Compétence devant les juridictions de Rennes, Fougères, Redon, Saint-Malo, Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp, Brest, Quimper, Morlaix, Lorient, Vannes, Saint-Nazaire et Nantes.
Nos engagements
Disponibilité & Réactivité
Clarté des Honoraires
Rigueur & Pragmatisme
Confidentialité
Services en ligne du Cabinet
Les Actualités juridiques
Dommages-ouvrage
L'assureur dommages-ouvrage doit préfinancer le coût des travaux de reprise des désordres de nature décennale. Lorsque les travaux de reprise impliquent la souscription d'une assurance dommages-ouvrage et/ou des frais de maîtrise d'oeuvre, l'assureur dommages-ouvrage doit les prendre en charge. Cet arrêt vient confirmer le principe de réparation intégrale du préjudice matériel par l'assureur DO. (Cass. civ 3, 21 janvier 2021, n°19-16.434)
Dépassement du coût du chantier
Si le maître d'oeuvre doit respecter l'enveloppe budgétaire fixée par son client, son dépassement ne peut engager sa responsabilité dès lors que le projet a évolué avec l'accord du MOA qui a signé les ordres de service correspondants. (Cass. 3e civ, 27 mai 2021, n° 19-16.657)
Libellé de facture
Le maître d'oeuvre qui émet une note d'honoraires "solde des honoraires" ne peut adresser à son client une facture complémentaire portant sur le montant effectif des travaux. (Cass. 3e, 9juillet 2020, n°19-18.126)
Sinistre dans une copropriété
Pour être qualifié de décennal, le désordre doit, également, être lié à l’intervention du constructeur. Le maître d’ouvrage doit, en effet, rapporter la preuve d’un lien d’imputabilité, c’est-à-dire de causalité entre le dommage subi et les travaux de construction (pour un exemple récent, v. Cass. civ. 3, 5 mai 2021, n° 19-19.080). Tel n’était pas le cas en l’espèce puisque le dommage provenait, exclusivement, de la faute du copropriétaire qui a utilisé un bac à douche non étanche. Il s’agissait, en somme, d’un trouble anormal du voisinage. Le dommage ne trouve pas son origine dans des travaux de construction. (Cass. 3e civ, 23 juin 2021, n°20-10.573)